Suppression des Données

Dernière mise à jour : 7 mai 2026

Qui peut demander la suppression ?

Cette procédure s'adresse à toute personne dont les données personnelles sont traitées par TMO EURL :

• Clients professionnels de TMO Digital (TPE, PME, indépendants utilisant nos services Tech Provider WhatsApp ou de développement)
• Destinataires finaux de messages WhatsApp envoyés par nos clients via les services TMO Digital
• Visiteurs du site tmo-dev.fr ayant fait l'objet d'un traitement (formulaire de contact, abonnement newsletter, etc.)

Quelles données sont concernées ?

La demande de suppression peut porter sur :

• Nom, prénom, coordonnées (email, téléphone)
• Informations de l'entreprise (raison sociale, SIRET)
• Numéros de téléphone WhatsApp Business associés à votre compte
• Historique des messages WhatsApp envoyés ou reçus via la plateforme TMO Digital
• Données techniques de connexion (adresse IP, journaux d'accès)
• Toute autre donnée personnelle traitée par TMO EURL vous concernant

Comment effectuer une demande de suppression ?

Étape 1 — Formulez votre demande par email

Envoyez votre demande à l'adresse contact@tmo-dev.fr avec en objet : « Demande de suppression de données personnelles ».

Pour traiter votre demande dans les meilleurs délais, merci de préciser :

• Vos nom, prénom et coordonnées
• Le type de relation avec TMO (client professionnel, destinataire de messages WhatsApp, visiteur du site)
• Si vous êtes destinataire de messages WhatsApp : le numéro de téléphone concerné et, si possible, le nom de l'entreprise qui vous a contacté
• L'étendue de votre demande (toutes vos données ou un périmètre spécifique)

Étape 2 — Vérification d'identité

TMO EURL pourra vous demander des éléments complémentaires pour vérifier votre identité, notamment afin d'éviter les demandes frauduleuses pouvant porter atteinte à vos données. Cette vérification est conforme à l'article 12.6 du RGPD.

Étape 3 — Traitement de la demande

TMO EURL s'engage à répondre à votre demande dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la demande complète, conformément à l'article 12.3 du RGPD. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe ou de pluralité de demandes, auquel cas vous serez informé de cette prolongation et des motifs.

Étape 4 — Suppression effective

À la suite de la validation de votre demande, TMO EURL procède à la suppression de vos données personnelles dans ses systèmes :

• Suppression des données de la base de données de production
• Suppression dans les systèmes de sauvegarde dans un délai de 90 jours maximum (rotation des sauvegardes)
• Notification à nos sous-traitants techniques (notamment Meta Platforms pour les données WhatsApp Business)
• Confirmation écrite de la suppression vous est envoyée par email

Données conservées malgré la demande

Certaines données peuvent devoir être conservées au-delà de votre demande, en raison d'obligations légales ou réglementaires :

• Factures et documents comptables : 10 ans (article L.123-22 du Code de commerce)
• Données fiscales : 6 ans (article L.102 B du Livre des procédures fiscales)
• Données nécessaires à la défense d'un droit en justice : durée de la prescription applicable

Les données conservées dans ces cas sont archivées dans des systèmes à accès restreint et ne sont plus utilisées à des fins commerciales ou opérationnelles.

Suppression des données WhatsApp Business côté Meta

En qualité de Tech Provider Meta, TMO opère la plateforme WhatsApp Business pour le compte de ses clients. La suppression des messages et données WhatsApp est partiellement gérée par Meta selon ses propres règles de rétention :

• Les messages stockés sur les serveurs WhatsApp sont conservés selon la politique de Meta
• Les destinataires finaux peuvent à tout moment bloquer un compte WhatsApp Business et supprimer leur historique de conversation depuis l'application WhatsApp
• Pour une suppression complète côté Meta, contactez directement le support WhatsApp via l'application ou via faq.whatsapp.com

Vos autres droits

Outre le droit à la suppression (« droit à l'oubli »), vous disposez également des droits suivants conformément au RGPD :

• Droit d'accès à vos données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement
• Droit de retirer votre consentement à tout moment
• Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr/fr/plaintes)