Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 7 mai 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGUV ») régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par TMO EURL via le site tmo-dev.fr et ses applications associées (notamment TMO Digital). Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale (« l'Utilisateur » ou « le Client ») qui accède aux services. En utilisant les services, vous acceptez sans réserve les présentes CGUV.

1. Identification de l'éditeur

TMO EURL — Capital social : 500 € — SIRET : 943 132 563 00017 — RCS Pointe-à-Pitre 943 132 563 — N° TVA intracommunautaire : FR45943132563.
Siège social : Route de Conodor, Sainte-Rose 97115, Guadeloupe, France.
Email : contact@tmo-dev.fr — Téléphone : +590 690 34 98 12.
Représentant légal : Thomas Magdeleine.
Hébergeur : Netlify, Inc., 44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, CA 94104, USA, +1 844-899-7312.

2. Objet

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TMO EURL met à disposition ses services, et notamment :

TMO EURL est enregistré comme Tech Provider Meta, ce qui lui permet d'opérer la plateforme WhatsApp Business pour le compte de ses clients dans le respect des conditions imposées par Meta Platforms Inc.

3. Acceptation et formation du contrat

L'utilisation des services TMO Digital est subordonnée à l'acceptation expresse des présentes CGUV. Cette acceptation est matérialisée :

Si l'Utilisateur n'accepte pas tout ou partie de ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser les services.

4. Description des services

TMO Digital propose notamment :

Les services sont fournis dans le cadre de contrats spécifiques (devis, contrats de prestation) précisant le périmètre, les délais et les tarifs applicables.

5. Inscription et compte utilisateur

L'accès à certains services requiert la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préavis ni indemnité, et engager la responsabilité de l'Utilisateur. TMO se réserve le droit de transmettre à Meta toute information requise dans le cadre du respect de ses obligations en qualité de Tech Provider.

7. Politique d'opt-in WhatsApp et templates

Le Client est seul responsable de l'obtention du consentement des destinataires finaux des messages WhatsApp envoyés via les services. À ce titre, il s'engage à :

Concernant les templates de messages : tous les templates doivent être validés par Meta avant utilisation. TMO transmet les demandes de validation mais ne saurait garantir leur acceptation. Les délais de validation et les motifs de refus relèvent exclusivement de Meta. Le Client reconnaît que la qualité de ses templates et de ses pratiques d'envoi affecte le « quality rating » de son numéro WhatsApp Business, qui est sous le contrôle exclusif de Meta.

8. Sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD)

Dans le cadre des services Tech Provider, TMO EURL agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) lorsqu'il traite les données personnelles des destinataires finaux pour le compte du Client, qui est responsable de traitement.

À ce titre :

9. Confidentialité réciproque

Chacune des parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat (informations techniques, commerciales, financières, données clients, savoir-faire, etc.). Cet engagement de confidentialité demeure valable pendant toute la durée du contrat et pendant trois (3) années suivant son terme, quelle qu'en soit la cause.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les phénomènes climatiques exceptionnels (cyclones, ouragans, tempêtes tropicales — particulièrement en zone caribéenne), les coupures généralisées de réseau électrique ou télécom, les pandémies, les actes de terrorisme, les grèves générales, les défaillances majeures des plateformes tierces (Meta, AWS, Netlify, etc.) hors du contrôle de la partie concernée. La partie affectée informera l'autre dans les meilleurs délais et les obligations seront suspendues pour la durée de l'événement. Si l'événement persiste plus de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

11. Responsabilités et garanties

TMO EURL est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture des services. TMO ne garantit pas :

TMO ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte d'opportunités commerciales, atteinte à l'image) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services. La responsabilité globale de TMO est limitée aux montants effectivement payés par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

TMO ne saurait être tenue responsable des décisions, modifications ou suspensions imposées par Meta sur les comptes WhatsApp Business des clients (suspension de templates, baisse de la note de qualité, blocage de numéro, etc.).

Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur, les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte à un dommage corporel, conformément à l'article L.212-1 du Code de la consommation.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site et des services (textes, images, logos, code source, bases de données, marques) sont la propriété exclusive de TMO EURL ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il fournit dans le cadre des services. Il accorde à TMO une licence non exclusive, mondiale et limitée à la durée du contrat pour traiter ces contenus aux seules fins de l'exécution des services.

Pour les développements sur mesure, la propriété intellectuelle des livrables est transférée au Client à compter du paiement intégral des prestations, sauf stipulation contraire dans le devis ou contrat.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles par TMO EURL est régi par notre Politique de Confidentialité, qui détaille les données collectées, leurs finalités, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées conformément au RGPD.

Les Utilisateurs peuvent exercer leur droit à l'effacement à tout moment via la procédure décrite à l'adresse tmo-dev.fr/data-deletion.

14. Tarification, paiement et droit de rétractation

Les tarifs des services sont précisés dans les devis ou contrats spécifiques signés avec le Client. Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facturation. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Droit de rétractation (consommateurs uniquement) : conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour :

Pour exercer son droit, le Client consommateur peut adresser sa demande par email à contact@tmo-dev.fr ou par courrier au siège social.

15. Garanties légales (consommateurs uniquement)

Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur, les services bénéficient :

16. Durée et résiliation

Les services sont fournis pour la durée précisée dans le contrat ou devis associé. À défaut de précision, les prestations récurrentes sont conclues pour une durée indéterminée et peuvent être résiliées par chaque partie moyennant un préavis écrit de 30 jours, par email à contact@tmo-dev.fr.

TMO se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès aux services en cas de manquement grave de l'Utilisateur à ses obligations, sans préavis et sans indemnité.

17. Réversibilité et restitution

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, TMO s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :

18. Cessibilité du contrat

Le présent contrat ne peut être cédé par l'Utilisateur sans l'accord préalable écrit de TMO EURL. TMO se réserve le droit de céder le contrat à une entité affiliée ou à un repreneur dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion ou cession d'activité, en informant le Client par écrit dans un délai raisonnable.

19. Modification des CGUV

TMO se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par publication sur le site, avec un préavis raisonnable d'au moins 30 jours. La poursuite de l'utilisation des services après l'entrée en vigueur des nouvelles CGUV vaut acceptation de celles-ci.

20. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, et pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur, TMO EURL adhère à un service de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande à contact@tmo-dev.fr.

Les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

21. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et pour les Utilisateurs ayant la qualité de professionnel, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les Utilisateurs consommateurs, les règles légales applicables en matière de juridiction prévaudront, sans pouvoir leur être moins favorables.

Pour toute question relative aux présentes CGUV ou à l'utilisation des services :

TMO EURL
Email : contact@tmo-dev.fr
Téléphone : +590 690 34 98 12
Adresse : Route de Conodor, Sainte-Rose 97115, Guadeloupe, France